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Inondations Gard 2026 : délais assurance et franchise unique

Deux arrêtés catastrophe naturelle en un mois : délais, franchise à 380 €, et la nouvelle règle qui évite de payer deux fois.

Paul Lemoine Publié le 10/11/2026 à 11h18 4 min de lecture

Après une inondation dans le Gard, deux délais comptent : cinq jours ouvrés pour prévenir l’assureur, puis trente jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour faire valoir cette garantie spécifique. En 2026, deux épisodes successifs ont déclenché cette procédure dans le département, avec des échéances précises à ne pas manquer.

Deux arrêtés en quelques semaines

Selon France 3 Occitanie, 26 communes du Gard ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par un arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel le 23 octobre, après les inondations et coulées de boue survenues entre le 29 septembre et le 1er octobre. Un second arrêté, daté du 27 octobre et publié le 29 octobre, a reconnu 33 communes supplémentaires du Gard pour les inondations des 19 et 20 octobre.

Ces deux textes ne couvrent pas forcément les mêmes communes ni les mêmes dates de sinistre. Un même foyer touché par les deux épisodes doit donc vérifier, commune par commune, sous quel arrêté son dommage relève, au risque de voir son dossier retardé.

Les délais à respecter

Deux obligations distinctes s’imposent à l’assuré, selon les explications de Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier :

  • Cinq jours ouvrés pour la déclaration classique du dégât des eaux ou de l’inondation à l’assureur, dès que le sinistré en a connaissance ;
  • Trente jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour redéclarer le sinistre au titre de cette garantie, même si une première déclaration a déjà été faite.

Pour le premier arrêté du Gard (publié le 23 octobre), la date limite tombait le 22 novembre 2026. Pour le second (publié le 29 octobre), elle est fixée au 28 novembre 2026. Au-delà, l’assuré risque de perdre le bénéfice de la garantie catastrophe naturelle, même si les dégâts sont réels et documentés.

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Que se passe-t-il en attendant l’arrêté ?

Quand une inondation survient avant toute publication d’arrêté, l’assuré n’est pas obligé d’attendre pour agir. La déclaration initiale dans les cinq jours ouvrés doit être faite sans délai, photos et constats à l’appui ; l’assureur peut ensuite demander un complément une fois l’arrêté publié, ou verser une provision si le contrat le prévoit. C’est le mécanisme décrit sur les cas gardois traités à l’automne 2026, entre la fin septembre et fin octobre.

Inondations Gard 2026 : délais assurance et franchise unique
Deux arrêtés en quelques semaines — Crédit : Bingqian Li / Pexels

Franchise et expertise

Le régime catastrophe naturelle s’accompagne d’une franchise légale, généralement plus élevée que la franchise habituelle du contrat multirisque habitation, et d’un passage par un expert désigné par l’assureur. En cas de désaccord sur le montant proposé, l’assuré peut demander une contre-expertise à ses frais, ou solliciter un professionnel du droit pour faire valoir son dossier, en particulier si l’assureur tarde à indemniser malgré un arrêté publié.

Combien reste à charge : la franchise à 380 euros

Cette franchise n’est pas négociable : elle est fixée par la loi et identique chez tous les assureurs, à 380 euros pour les dommages d’habitation, et à 1 520 euros pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse. Aucune option de rachat ne permet de la supprimer, contrairement à d’autres franchises du contrat.

La vraie nouveauté concerne les sinistrés touchés par les deux arrêtés gardois de l’automne. Depuis le 27 mai 2026, l’article 33 de la loi de simplification de la vie économique inscrit dans le code des assurances le principe d’une franchise unique en cas de sinistres naturels rapprochés. Avant ce texte, deux arrêtés successifs sur un même logement pouvaient entraîner deux prélèvements, soit 760 euros au total pour deux inondations rapprochées. Un foyer gardois frappé à la fois par l’épisode de fin septembre et celui de la mi-octobre ne doit donc, en principe, supporter qu’une seule franchise de 380 euros, et peut faire valoir ce point auprès de son assureur si une seconde ponction lui est réclamée.

Pour les dommages extérieurs — jardin, clôture, terrasse — les règles de prise en charge diffèrent souvent de celles qui s’appliquent au bâti : mieux vaut vérifier sa police avant de lancer des travaux. Ceux qui doivent remettre en état un espace extérieur après le passage de l’eau trouveront des repères pratiques dans cet article sur la remise en état d’une terrasse en bois après un sinistre, ou pour organiser à nouveau un jardin abîmé dans ce guide sur le jardin gardois.

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Se préparer au prochain épisode

Le Gard reste exposé à des épisodes cévenols répétés, et les deux arrêtés de l’automne 2026 montrent que les sinistres peuvent s’enchaîner en quelques semaines. Conserver les coordonnées de son assureur, les numéros de contrat et des photos datées du logement avant tout nouvel épisode permet de gagner un temps précieux au moment de la déclaration. Pour les sinistrés qui estiment que leur dossier n’avance pas malgré les délais légaux respectés, il reste possible de se tourner vers un avocat spécialisé ; ceux qui cherchent un accompagnement juridique local peuvent consulter les repères rassemblés dans cet article sur les avocats du Gard.

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Paul Lemoine

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Paul Lemoine

Journaliste · actu, tendances, reportages

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